+ Le notaire instrumentant sera choisi par le vendeur.
+ Un dépôt représentant 5 % du prix de vente devra être
versé, dans les 24 heures suivant l'acceptation de la
promesse d'achat, à l'ordre de l'étude Paquet & Associés,
huissiers de justice, en fidéicommis.
+ Tous les documents requis par l'acheteur seront à ses
frais.
Le huisier se reserve le droit dajouter TPS et TVQ a tout
prix de vente .
la vente est faite sans garantie légale, aux risques et
périls de l'acheteur;
le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le
vendeur;
un dépôt de 5 % fait à l'ordre de l'étude de paquette &
associé, huissiers de justice en fidéicommis, devra être
transmis dans les 24 heures à partir de l'acceptation;
tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de
l'acheteur;
aucune rétribution ne sera versée au courtier si, avant la
signature de l'acte de vente, le propriétaire de lìmmeuble
ou un tiers remédie aux défauts, paie les sommes dues au
créancier du jugement ou que ledit créancier se désiste de
son jugement et quìl n`y a plus lieu de procéder a la
presente vente sous controle de justice. Il en va de meme
si le vendeur est empéché de procéder a la vente par
procédure dìnjonction , ordonnance ou jugement dùn tribunal
ou si le propriétaire fait cession de ses biens
conformément aux dispositions de la loi sur la faillite et
lìnsolvabilité.