Les exigences de la vente :
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- Un d?p?t de 5% et l'Annexe du Vendeur sont requis avec
toute offre soumise.
- Le notaire sera d?sign? par le Vendeur sans exception.
- Allouer un d?lai d'acceptation de 72 heures ouvrables
irr?vocable ? toute offre soumise.
- Nonobstant la clause 7 du pr?sent contrat, la r?tribution
au courtier est payable ? l'expiration des d?lais pr?vus au
Code de proc?dure civile.
- L'Annexe du Vendeur fait partie int?grante de la fiche
descriptive de l'Immeuble.
-Les clauses 8.1.2 ? 8.10 sont retir?es (non applicables)
du pr?sent contrat de courtage.
- Aucune r?tribution, d?dommagement ou remboursement de
frais et/ou d?penses ne sera vers? ? l'agence ou au
courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le
propri?taire de l'immeuble ou un tiers rem?die aux d?fauts
et qu'il n'y a plus lieu de proc?der ? la vente sous
contr?le de justice. Il en va de m?me si le vendeur est
emp?ch? de proc?der ? la vente.
en raison d'une proc?dure d'injonction, ordonnance ou
jugement du tribunal, ou si le propri?taire fait cession de
ses biens conform?ment aux dispositions de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilit?.