L'acheteur assumera les taxes municipales échues et à
échoir y compris la proportion de cette année, jusqu'à la
date de vente.
L'acheteur assumera les frais de notaire pour la
transaction et les radiations.
Tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de
l'acheteur;
La vente de l'Immeuble est effectuée sous contrôle de
justice, conformément au jugement rendu, et est assujettie
aux conditions particulières suivantes :
Toute promesse d'achat devra être valide pour une durée
minimale de sept (7) jours. Aucune offre ne sera acceptée
avant qu'un délai de dix (10) jours ouvrables ne soit
écoulé à compter du début de l'inscription de l'Immeuble
sur le réseau CENTRIS.
Un dépôt minimum de 10,000$ du prix est requis avec toute
offre d'achat par traite bancaire ou par chèque certifié
fait à l'ordre de Paquette Huissiers de justice Inc., en
fidéicommis
Toute promesse d'achat ne respectant pas l'ensemble des
conditions exigées par le Vendeur, notamment celles
découlant du jugement, du contrat de courtage, de la
présente description et de l'Annexe A du Vendeur, sera
considérée comme non valable et automatiquement rejetée.
L'Immeuble est vendu sans aucune garantie légale, tant
expresse qu'implicite, incluant, sans s'y limiter, la
garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et
suivants du Code civil du Québec. La vente est effectuée
conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec, aux
risques et périls de l'acquéreur, sans autre garantie que
celle des faits personnels du Vendeur.
L'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient de s'informer
lui-même des effets juridiques d'une vente sous contrôle de
justice, de procéder à toutes les vérifications qu'il
jugera nécessaires, et de se satisfaire par lui-même de la
qualité du titre qu'il acquerra ainsi que de l'état de
l'Immeuble, lequel est vendu tel quel, sans aucune
représentation de la part du Vendeur.
Aucune inclusion, tant intérieure qu'extérieure, ne fait
partie de la vente.
Les superficies, dimensions, pieds carrés habitables, année
de construction et toute autre information descriptive sont
fournis à titre indicatif seulement, à partir de sources
publiques ou de documents antérieurs. L'Acheteur devra en
vérifier l'exactitude par les moyens qu'il jugera
appropriés, notamment par l'obtention, à ses frais, d'un
certificat de localisation à jour et par toute autre
vérification pertinente.
L'Annexe A du vendeur fait partie intégrante de la promesse
d'achat